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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Responsabilité de la Société au titre de la collecte et du traitement de données dans le cade de C'Evidentia

En sa qualité de responsable de traitement, la Société garantit avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux exigences légales et règlementaires en vigueur aux fins d’assurer la protection des données à caractère personnel que vous transmettrez par le biais de C’Evidentia pour la fourniture des Services.

A ce titre, la Société vous garantit notamment :

• Respecter les obligations qui lui incombent en cette qualité résultant des dispositions de la Législation applicable en matière de protection des données personnelles ;
• Délivrer une information préalable aux Bénéficiaires dont les données sont collectées et traitées, avant toute mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel ;
• Répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les Bénéficiaires et le cas échéant, notifier à chaque destinataire ayant eu communication des données toute rectification, effacement des données à caractère personnel ou limitation du traitement, sauf si cette notification est impossible ou exige des efforts disproportionnés ;
• Réaliser ou disposer d’une analyse d’impact relative à la protection des données concernant le traitement dont elle est responsable ; et le cas échéant consulter préalablement la CNIL ;
• Mettre en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées – et à les réexaminer et les réactualiser si nécessaire – afin de garantir la protection des droits des Bénéficiaires dont les données sont collectées et traitées, conformément à la Législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Tenir un registre des traitements ;
• Désigner un délégué à la protection des données et lui permettre d’exercer ses fonctions et missions conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données ;
• Notifier conformément aux conditions définies au Règlement général sur la protection des données toute violation de données à caractère personnel à la CNIL, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et communiquer au Bénéficiaire sur cette violation le cas échéant ;
• Coopérer avec la CNIL, à la demande de celle-ci.
• Responsabilité de la Société au titre de la fourniture des Services via C’Evidentia

La Société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de C’Evidentia et des Services et Contenus fournis.

La Société est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l'utilisation de C’Evidentia.

Limitations de responsabilité

Vous demeurez pleinement et personnellement responsable de l’utilisation des Services et des Contenus de C’Evidentia – en particulier des informations dont Vous bénéficiez dans ce cadre – dans les conditions de droit commun.

Vous vous engagez à valider l’adéquation de C’Evidentia, de ses Services et de ses Contenus à vos besoins.Vous reconnaissez que vous prenez seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant.

De plus, Vous reconnaissez que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers ni des conséquences résultant :

• De votre utilisation de C’Evidentia, de ses Services et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;
• De votre impossibilité d’avoir accès à C’Evidentia, aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle ;

De manière générale, vous vous engagez à utiliser C’Evidentia :

• Dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
• De manière loyale et conformément à sa destination.

Il vous appartient notamment :

• De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » ;
• D’utiliser C’Evidentia, ses Services et Contenus dans le respect des présentes CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
• De ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou Contenus accessibles via C’Evidentia.

CONTENU DU SITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

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